La législation sur les services numériques oblige les plateformes à repenser leurs politiques en matière de publicité, de transparence et de modération.
La législation sur les services numériques ou Digital Services Act (DSA) de l’Union européenne est officiellement entrée en vigueur le 25 août dernier. À partir de cette date, les géants de la technologie comme Google, Meta, Amazon, Microsoft, ByteDance et d’autres devront se conformer à un cadre légal beaucoup plus strict. Ces entreprises deviennent légalement responsables du contenu publié sur leur plateforme. Bien que cette nouvelle loi concerne les pays de l’Union européenne, elle devrait avoir des répercussions mondiales à mesure que les plateformes adapteront leurs pratiques pour s’y conformer. Voici ce que prévoit exactement la législation sur les services numériques…
Qu’est-ce que la législation sur les services numériques ?
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Le Parlement européen a adopté la législation sur les services numériques au mois de juillet 2022 avec pour objectif principal de favoriser des environnements en ligne plus sûrs. En vertu de ces nouvelles règles, les plateformes doivent mettre en œuvre des moyens efficaces de prévenir et de supprimer toutes publications proposant des biens, des services ou des contenus illégaux, tout en donnant aux internautes le moyen de les signaler.
Cette nouvelle législation sur les services numériques interdit également la publicité ciblée sur les convictions politiques, religieuses, l’appartenance ethnique ou encore l’orientation sexuelle d’une personne et impose des restrictions plus drastiques sur le ciblage des publicités destinées aux enfants. De plus, elle exige que les plateformes en ligne fassent preuve d’une plus grande transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes.
La législation sur les services numériques prévoit un cadre supplémentaire pour ce qu’elle considère comme « les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne » (voir la liste ci-après). Les géants du web se doivent désormais de :
- Donner la possibilité à leurs utilisateurs de refuser les systèmes de recommandation et le profilage.
- Partager des données clés avec les chercheurs et les autorités.
- Coopérer avec les exigences de réponse en cas de crise
- Réaliser des audits externes et indépendants.
Quelles sont ces très grandes plateformes en ligne ?
L’Union européenne n’exige pas encore des petites plateformes qu’elles se conforment à la législation sur les services numériques, mais les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne doivent s’y conformer dès maintenant. L’UE considère comme très grandes plateformes en ligne (ou très grands moteurs de recherche en ligne) celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans les pays de l’union. À ce jour, 19 plateformes et moteurs de recherche entrent dans cette catégorie. Voici la liste par ordre alphabétique :
- Alibaba/AliExpress
- Amazon Store
- Apple App Store
- Bing
- com
- Google Play
- Google Maps
- Google Search
- Google Shopping
- Snapchat
- TikTok
- Wikipedia
- YouTube
- X (Twitter)
- Zalando
Cette liste sera amenée à évoluer. La Commission européenne exige que chacune de ces plateformes communique son nombre d’utilisateurs au moins tous les six mois. Si une plateforme compte moins de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels pendant une année entière, elle sera alors retirée de cette liste.
Que se passera-t-il pour les plateformes qui ne s’y conforment pas ?
Plusieurs de ces très grandes plateformes ont déjà souligné se mettre en conformité avec la législation sur les services numériques. Nous vous renvoyons par exemple à notre article sur les changements opérés par TikTok en vue de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Google, Meta et Snapchat ont également pris les devants en la matière et n’ont pas hésité à communiquer autour de cela.
Dans les faits, les plateformes en ligne qui ne respectent pas la législation sur les services numériques s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires global. Selon la Commission européenne, le coordinateur pour les services numériques (un pour chaque État membre) et la Commission auront le pouvoir « d’exiger des actions immédiates si nécessaires pour remédier à des préjudices très graves ». Une plateforme refusant continuellement de se conformer à la loi pourrait être suspendue temporairement dans l’Union européenne.
Néanmoins, certaines plateformes s’opposent déjà à ces nouvelles règles. Au mois de juillet dernier, Amazon a déposé une requête demandant à l’UE de réévaluer sa classification en tant que « très grande plateforme en ligne », précisant être « injustement montrée du doigt ». Le détaillant allemand Zalando affirme également qu’il ne répond pas à cette définition et a intenté une action en justice contre la Commission européenne.
